Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations de services et de contenus de formation proposées sous la marque Fullbound Lab par la société RJ Consulting, SAS, SIREN 815 080 734, dont le siège est situé 17 rue Paul Dukas, 33270 Floirac, représentée par Ronan Jaffré, son président (« le Prestataire »), à toute personne qui passe commande (« le Client »).

Les offres s'adressent à des freelances et consultants tech qui vendent une expertise à des entreprises. Elles sont donc conclues dans le cadre d'une activité professionnelle. Lorsque le Client commande en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices d'ordre public s'appliquent (voir l'article 8).

Toute commande (signature d'un contrat ou d'un devis, achat en ligne) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le contrat de prestation signé pour l'offre Fullbound complète et précise ces CGV et prévaut en cas de contradiction.

Fullbound (« Done For You »)

Installation puis opération, pendant 90 jours, du système d'acquisition B2B du Client : positionnement et cible, branding, profils et portfolio si nécessaire, outils (domaines, adresses e-mail professionnelles, CRM, suivi), campagnes e-mail et LinkedIn rédigées, lancées et relancées, suivi et reporting hebdomadaires, accompagnement pour répondre aux prospects, coaching entretiens, puis remise des comptes, des données, des templates et de la documentation. Fullbound comprend le Socle et les trois modules ci-dessous. Le détail des livrables figure dans le contrat de prestation signé par le Client.

Le Socle

Accès aux contenus de formation en vidéo et aux ateliers, aux templates de messages, séquences, scripts et checklists, aux guides de configuration, aux outils Fullbound Lab et au support de l'équipe, pour que le Client construise et pilote lui-même son système. Aucune campagne n'est lancée ni opérée par le Prestataire dans le cadre du Socle. L'accès aux contenus et aux outils est consenti à vie, c'est-à-dire sans limite de durée tant que le Prestataire les exploite ; le support est assuré 5 jours sur 7 sur Discord.

Les modules

Trois modules réalisés par l'équipe, inclus dans Fullbound et disponibles en option avec le Socle : Marketing (branding, profils LinkedIn, Malt et Collective, revue de CV, portfolio, posts), Prospection (cible, listes de décideurs, domaines et e-mails, campagnes e-mail et LinkedIn lancées et suivies) et Closing (préparation des entretiens, prix, posture, en sessions individuelles).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations de prospection ne garantissent aucun nombre de réponses, de rendez-vous, de missions ou de chiffre d'affaires : les résultats dépendent du profil du Client, de son marché, de son offre, de sa réactivité et de la conjoncture.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à la date des présentes. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, ou ceux du contrat ou du devis signé.

• Fullbound : 5 490 € HT. Paiement en une fois, ou en trois échéances de 1 830 € HT : la première à la signature, les deux suivantes chaque mois à la même date.
• Le Socle : 1 490 € HT, en une fois lors de l'achat en ligne, ou en trois échéances mensuelles de 497 €, 497 € puis 496 € HT, la première au moment de l'achat.
• Modules : 1 490 € HT chacun, en plus du Socle.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé pour l'achat en ligne, et par virement ou par carte pour les prestations sous contrat. Une facture est établie pour chaque paiement. En cas de paiement en trois fois, le Client reste tenu de la totalité du prix : le défaut d'une échéance rend exigible le solde et suspend les accès et prestations jusqu'à régularisation.

Frais d'outils

Les abonnements aux outils tiers nécessaires au fonctionnement du système (notamment Linkbound et Meetbound), ainsi que les noms de domaine et les boîtes e-mail, ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du Client. Ils sont ouverts à son nom et lui appartiennent. Leur coût dépend des volumes retenus et des tarifs des éditeurs, qui peuvent évoluer indépendamment du Prestataire ; il est de l'ordre de 125 € HT par mois à la date des présentes. Leur interruption par le Client, après la commande comme après la remise des clés, ne donne lieu à aucun remboursement.

Prix promotionnels

Un prix promotionnel ou une remise annoncés sur le site ou lors d'une opération commerciale ne valent que pour la durée indiquée et pour les commandes passées pendant cette durée. Ils ne sont ni rétroactifs sur une commande antérieure, ni cumulables avec une autre offre, sauf mention expresse. À défaut de durée annoncée, le Prestataire peut mettre fin à l'opération à tout moment, sans effet sur les commandes déjà formées. Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, tel que rappelé sur la facture.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l'accès aux services et l'exécution des prestations jusqu'au règlement.

Fullbound et modules

La commande est formée par la signature électronique du contrat de prestation, qui rappelle l'offre retenue, son prix et ses livrables. La prestation débute à la date convenue au contrat ; sa durée est de 3 mois.

Le Socle, acheté en ligne

La commande est formée à la validation du paiement. Le Client reçoit aussitôt par e-mail la confirmation, sa facture et ses accès : plateforme de formation, espace de support et première étape à suivre.

Les accès sont personnels et réservés au Client. Ils ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus. Le Prestataire peut suspendre un accès partagé ou utilisé en violation des présentes, sans remboursement.

Le Prestataire s'engage à

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, et conseiller le Client dans son domaine d'expertise.
• Respecter les délais convenus, et informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Pour Fullbound : remettre au Client, à la fin des 90 jours, les comptes, données, templates et documentation créés pour lui.

Le Client s'engage à

• Fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, et ne pas interférer avec la mise en place des outils et des campagnes.
• Pour Fullbound : valider les contenus avant envoi, répondre aux prospects et participer aux points de pilotage hebdomadaires ; répondre sous 72 heures aux demandes qui conditionnent l'avancement.
• Pour le Socle : suivre la méthode et réaliser lui-même la mise en place et le pilotage de ses campagnes.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Utiliser les livrables, contenus et outils dans le respect de la loi, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données.

Si le Client reste sans contact avec le Prestataire pendant 30 jours au cours d'une prestation Fullbound, le Prestataire peut considérer la prestation abandonnée et résilier le contrat ; les sommes restant dues le demeurent.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, contenus de formation, processus, outils et savoir-faire. Les contenus du Socle sont concédés au Client sous licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour son usage propre.

Les livrables réalisés pour le Client dans le cadre de Fullbound ou d'un module (comptes et domaines créés à son nom, listes, messages et séquences adaptés, configurations, documentation) lui sont transmis et lui appartiennent dès complet paiement des sommes dues. Les licences d'outils tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs.

Sauf opposition écrite du Client dans le mois qui suit la fin de la prestation, le Prestataire peut mentionner sa collaboration à titre de référence commerciale (nom, logo, résultats agrégés).

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis. Aucune garantie de résultat n'est donnée (article 2).

Les délais du présent article courent tous à compter de la signature, c'est-à-dire de la formation de la commande au sens de l'article 4 : la signature électronique du contrat de prestation pour Fullbound et les modules, la validation du paiement pour Le Socle.

Fullbound et modules : satisfait ou remboursé pendant 10 jours

Si la prestation ne convient pas au Client, il peut demander le remboursement dans les 10 jours qui suivent la signature, par simple e-mail à l'adresse indiquée à l'article 12. Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite, d'une part des frais engagés pour le compte du Client et justifiés, notamment les noms de domaine, adresses e-mail, licences d'outils et achats de données, et d'autre part des prestations déjà exécutées à la date de la demande, notamment les sessions d'accompagnement individuelles consommées et les livrables déjà remis, valorisées au prorata du prix du module correspondant. Le contrat prend alors fin. Passé ce délai, les sommes versées et à échoir restent dues (article 8).

Fullbound et modules : garantie de livraison

L'infrastructure est mise en ligne et les premières campagnes lancées au plus tard trente-cinq jours calendaires après la signature. Ce délai est suspendu pendant toute période d'attente d'une validation, d'un accès ou d'une information incombant au Client. À défaut de livraison dans ce délai du fait exclusif du Prestataire, le Client peut demander le remboursement des sommes versées, déduction faite des frais engagés pour son compte et justifiés.

Fullbound et modules : garantie d'autonomie

Au terme des quatre-vingt-dix jours, le Prestataire remet au Client les comptes, noms de domaine, adresses e-mail, données de prospection, séquences, templates et documentation créés pour lui. Ces éléments sont ouverts au nom du Client et lui appartiennent dès complet paiement. La poursuite des abonnements tiers nécessaires à leur fonctionnement reste à sa charge (article 3).

Le Socle : satisfait ou remboursé pendant 10 jours

Si Le Socle ne convient pas au Client, il peut demander le remboursement intégral de son achat dans les 10 jours qui suivent la signature, par simple e-mail : rien n'ayant été engagé pour son compte, aucune déduction n'est pratiquée. En cas de paiement en trois fois, les échéances restantes sont annulées. L'accès à la plateforme et aux contenus est révoqué à la date du remboursement, et le Client s'engage à cesser tout usage des contenus et templates téléchargés.

Professionnels. Les offres s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre de l'activité du Client.

Consommateurs. Si le Client commande en tant que consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour le Socle, l'accès aux contenus numériques est ouvert immédiatement : en validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Rupture anticipée d'une prestation Fullbound par le Client. Au-delà des 10 jours de garantie de l'article 7, le Client reste redevable du montant total de la prestation pour la durée restant à courir, sauf manquement du Prestataire à ses obligations.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire lorsque la résiliation est imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni des décisions prises par des tiers (plateformes, éditeurs d'outils, prospects).

Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des outils, contenus et campagnes, y compris après la remise des clés, et du respect de la réglementation applicable à sa prospection (RGPD, opposition à la prospection, conditions des plateformes utilisées).

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure.

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale (données du Client, méthodes, informations commerciales), sauf information publique ou divulgation autorisée par écrit. Cette obligation survit deux ans à la fin de la prestation.

Les contenus, le support et les échanges sont fournis pour l'usage du seul Client, qui s'interdit de les reproduire, diffuser, revendre ou partager. Tout manquement entraîne la suppression des accès, sans remboursement.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Sous-traitance des données de prospection

Pour l'exécution de Fullbound et du module Prospection, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le traitement a pour objet la constitution et l'exploitation de listes de prospects professionnels et l'envoi de campagnes pour le compte du Client, pour la durée de la prestation. Les données concernées sont les données professionnelles des prospects : identité, fonction, employeur, coordonnées professionnelles.

• Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, et l'informe s'il estime qu'une instruction constitue une violation du règlement.
• Il veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité.
• Il met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le cloisonnement des accès et le chiffrement des identifiants stockés.
• Il ne recourt à un sous-traitant ultérieur (hébergeur, éditeur d'outil d'envoi, fournisseur de données) que pour les besoins de la prestation, et en lui imposant les mêmes obligations.
• Il assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes, et l'informe sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance.
• Au terme de la prestation, il restitue les données au Client avec la remise des clés (article 7) et supprime les copies qu'il détient, sauf obligation légale de conservation.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour la prospection réalisée pour son compte, informer les personnes concernées et traiter les oppositions. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des messages validés par le Client ni des fichiers que celui-ci lui transmet.

Une prestation Fullbound dure 3 mois à compter de sa date de début. À son terme, le Prestataire remet au Client les comptes, données, templates et documentation, et le forme à leur usage. Le Client continue ensuite en autonomie : aucun support n'est dû après la fin des 90 jours. Un accompagnement complémentaire peut faire l'objet d'un nouveau devis.

L'accès au Socle est ouvert dès le paiement, à vie (article 2).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à l'adresse ci-dessous.

En cas de demande de remboursement, dans le cadre de la clause satisfait ou remboursé, le client peut envoyer un email à l'adresse ci-dessous.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du Prestataire, à Floirac (tribunaux de Bordeaux), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.